Il y a des solutions à tout, pourvu que l’on se pose les bonnes questions ! Voici des réponses concrètes à toutes vos interrogations fiscales.
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Les mesures du PLF 2022 pour favoriser les cessions d’entreprises
Dans son article 5, le projet de loi de finances 2022 prévoit de faciliter la reprise d’entreprises au travers des mesures destinées à favoriser les cessions d’entreprises.
L’examen de conformité fiscale (ECF) : pourquoi, pour qui et comment ?
Le nouvel Examen de conformité fiscale permet à l’entreprise de vérifier que sa gestion est bonne mais il n’empêche pas le contrôle fiscal !
Contrôle fiscal : à quoi faut-il s’attendre ?
La « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié », mise à jour en juillet 2020 par l’administration, apporte des explications concrètes sur le déroulement des procédures et l’importance d’un échange constructif avec le contribuable concerné.
Apple-Irlande vs Bruxelles : le « marathon » de la Commission européenne
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qui obligeait Apple à reverser à l’Irlande 13 milliards d’€ d’avantages fiscaux.
Lutte contre la fraude fiscale et indemnisation des lanceurs d’alerte
Après une période expérimentale de deux ans jugée concluante, le dispositif d’indemnisation des « aviseurs fiscaux » s’étend et prend place dans le Livre des procédures fiscales.
Assistance fiscale : les clients d’UBS seront inquiétés par le fisc français
La Suisse coopère et transmet au fisc français l’identité des détenteurs de comptes chez UBS entre 2010 et 2015
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