La « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié », mise à jour en juillet 2020 par l’administration, apporte des explications concrètes sur le déroulement des procédures et l’importance d’un échange constructif avec le contribuable concerné.
Les grands principes de la Charte
Présomption de bonne foi
Les déclarations du contribuable sont présumées exactes et sincères. Ce principe entraîne 2 conséquences majeures :
- d’une part, les rectifications proposées par l’administration entraineront simplement des intérêts de retard tenant compte du fait que le contribuable n’a pas payé ce qu’il devait à la date normale. Ainsi que le relève la Charte, il ne s’agit pas d’une sanction mais du « prix du temps ».
A noter – L’intérêt de retard est calculé au taux de 0,20 %par mois, quelle que soit la nature de l’impôt concerné.
- d’autre part le contribuable a « droit à l’erreur ». Ces erreurs, omissions ou insuffisances peuvent être régularisées en cours de contrôle en déposant les déclarations rectificatives correspondantes. Les intérêtsde retard seront alors réduits.
Dialogue
Dans l’avis de contrôle fiscal envoyé au contribuable on peut lire la mention suivante :
« Cet examen, qui prendra la forme d’un examen contradictoire de votre situation fiscale et personnelle, se déroule dans le cadre d’un dialogue transparent et constructif dans le respect des principes d’impartialité, de neutralité et d’objectivité prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (…). L’administration s’y engage. »
A noter – Le dialogue joue un rôle particulièrement important dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ESFP et permet au contribuable de s’expliquer sur les discordances relevées par le vérificateur.
Opposabilité
La Charte est remise par l’administration au contribuable avant le début du contrôle fiscal. Les droits et obligations qui y sont énoncés sont opposables à l’administration.
L’impact de la crise sanitaire
En matière de contrôle fiscal, l’état d’urgence sanitaire a entraîné une suspension des délais entre le 12 mars et le 23 aout 2020 inclus. Ainsi les délais qui auraient dûcommencer à courir au cours de la période de suspension n’ont commencé à courir qu’à compter du 24 aout2020.
De même, le droit de reprise, c’est-à-dire la faculté offerte à l’administration pour exercer son pouvoir de contrôle, qui aurait dûse prescrire le 31 décembre 2020, a été prolongé.
Le déroulement des 3 types de contrôle possibles
La Charte explique de façon très concrète les différents types de contrôle possibles, qu’il s’agisse de la vérification de comptabilité effectuée dans les locaux de l’entreprise, de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou de l’’examen de comptabilité sous forme dématérialisée.
Pour chacune de ces procédures, la Charte précise les modalités de contrôle, la durée de la vérification, les différents délais à respecter ainsi que les recours possibles.
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Source : Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, DGFIP juillet 2020
Auteur : Catherine Roussière, Avocat à la Cour