Expertise

Experte en droit fiscal depuis plus de 20 ans, Catherine Roussière dispose d’une connaissance pointue des problématiques des entreprises, en France et lors de leurs opérations transfrontalières.

Le cabinet intervient sur l’ensemble des aspects du droit fiscal dans tous les secteurs d’activité, notamment la distribution (parfums et cosmétiques, textile, alimentaire, électronique), l’agroalimentaire, l’énergie, les services ou l’équipement.

Le cabinet a également développé une expertise spécifique dans le secteur du numérique.

Compétences

Conseil fiscal

CR Avocat vous assiste dans la gestion des risques fiscaux et sécurisation des schémas de sociétés et situations personnelles des dirigeants.

  • Audit fiscal : analyse des flux, des schémas cibles, des documentations diverses (factures, contrats, déclarations…)
  • Préconisations pour atteindre l’objectif fiscal ou améliorer les situations fiscales.

 

Contrôle fiscal

Nous vous assistons dans le cadre d’un contrôle fiscal, depuis la phase préalable à la vérification jusqu’à la phase juridictionnelle.

  • Réponse aux demandes d’information et d’éclaircissement
  • Réponse aux demandes de renseignement ou de justification
  • Assistance lors du contrôle fiscal : suivi des vérifications de comptabilité des sociétés, échanges avec l’administration, réponses aux rectifications proposées par les services fiscaux
  • Saisine de l’interlocuteur départemental et des commissions compétentes
  • Demande de conciliation fiscale
  • Transactions
  • Introduction de recours juridictionnels

 

Contentieux fiscal

CR Avocat s’occupe d’introduire les réclamations contentieuses auprès de l’administration fiscale.

  • Réclamations portant sur l’assiette et le recouvrement des impôts

Introduction de contentieux et représentation des contribuables devant les juridictions

  • Saisine des tribunaux administratifs et judiciaires
  • Saisine des cours administratives d’appel et des cours d’appel judiciaires
  • Suivi des procédures devant le Conseil d’État et la Cour de cassation en lien avec des avocats au conseil
  • Assistance perquisitions L16B

Domaines d’intervention

CR Avocat vous conseille sur les aspects fiscaux dans tous les domaines du droit des affaires :

  • Fiscalité générale de l’entreprise et du groupe (impôt sur les sociétés, gestion des déficits, régime fiscal des distributions, déductibilité des charges financières, régime fiscal des holdings) ;
  • Fiscalité intra-groupe : revue des conventions courantes (trésorerie, management fees), revue des flux et des facturations intragroupes ;
  • Création / Cession / Transmission d’entreprise ou de fonds de commerce ;
  • Restructurations d’entreprise (TUP, apports partiels d’actifs, fusion-acquisition) ;
  • Réorganisations d’entreprise : cession de clientèle / transfert d’actifs/ transfert d’activité/ transformation du modèle économique (ex : acheteur-revendeur vs agent d’affaires, ou Bénéfices non commerciaux à société commerciale) ;
  • Financement de l’entreprise et aide au choix du mode de financement le plus adapté : apport en capital et recapitalisation, emprunt, apport en compte courant d’associés, limites de déductibilité des charges d’emprunt, régime fiscal des acquisitions de titres de participation, abandon de créances et subventions ;
  • Fiscalité du Dirigeant (rémunération, cautionnement, dividendes, acquisition de titres de participation, régime de transmission d’entreprise, succession, IFI, Investissements au capital de PME et de certains fonds).

Fiscalité internationale

CR Avocat est intervenu ces dernières années sur de nombreuses questions transactionnelles intragroupes et/ou internationales.

Exemples :

  • prix de transfert : revue des opérations intragroupes et analyse des risques fiscaux, aide à la définition de la politique prix de transfert et sa justification (ex : rémunération des filiales, du niveau d’une redevance, d’un transfert d’activité), assistance à la documentation prix de transfert, assistance lors du contrôle prix de transfert et négociation avec les administrations, procédures amiables ;
  • contrats commerciaux internationaux : revue des flux financiers clients / fournisseurs et analyse de leurs régimes fiscaux (bénéfices ou retenue à la source), gestion des risques fiscaux en France et à l’étranger à travers le contrat et les factures ;
  • problématiques d’établissement stable : installation d’affaires à l’étranger, agents commerciaux, bureaux, mise à disposition de personnel, déplacement d’ingénieurs ou de salariés, chantiers.
  • implantations à l’étranger : aide à la structuration du « business model » à l’etranger (cartographie des flux, rédaction des contrats), choix de la structure (bureau/succursale/ filiale) ;
  • analyse des conventions fiscales internationales signées par la France : analyse des résidences fiscales, analyse du lieu d’imposition (impôt sur le revenu ou successions ou donations) et des doubles impositions en France et à l’étranger, accompagnement déclaratif ;
  • remontée des pertes étrangères intragroupes / gestion des charges d’impôts étrangers intragroupes ;
  • contentieux de la fraude / abus de droit en fiscalité internationale.

Secteur du numérique

CR Avocat a développé une expertise spécifique dans le secteur du numérique :

  • secteur R&D / Innovation ;
  • secteur « producteurs » (informatique, électronique, télécommunication, édition de logiciels, hébergement, internet) ;
  • secteur « distributeurs » ;
  • secteur des services (télécommunications et services informatique).

 

Exemples d’interventions dans le secteur numérique :

  • revue des politiques prix de transfert / aide à la documentation des flux intragroupes ;
  • problématique « prix de transfert » : concession ou cession d’actifs incorporels et leur valorisation.
  • revue des contrats commerciaux et intragroupes pour qualifier le régime fiscal des opérations (exemple des services Saas : services ? ou redevances ? retenue à la source ?)
  • application du régime de faveur français sur les cessions ou concessions de brevets, ou de logiciels ;
  • problématique des éditeurs de logiciels : fiscalité du dirigeant / Régime juridique, fiscal et social de la concession ou cession d’un logiciel ;
  • régime fiscal des cessions et concession d’une marque ;
  • régime fiscal des redevances et des licences ; et leur formalisme en cas de retenue à la source ;
  • problématique des établissements stable / établissements stables numérique/ Lieu du site web ;
  • veille sur l’avancement de la législation européenne et internationale sur ces différents sujets.