2 mars 2021
Le nouvel Examen de conformité fiscale permet à l’entreprise de vérifier que sa gestion est bonne mais il n’empêche pas le contrôle fiscal !
« En contribuant à prévenir ou réparer les erreurs commises par les contribuables, l’ECF permettra à l’entreprise de réduire ses risques fiscaux et à l’administration fiscale de cibler encore davantage la durée et la fréquence de ses contrôles des entreprises, afin de se concentrer davantage sur la lutte contre la fraude ».
Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des comptes publics Communiqué de presse, 18 janv. 2021
⇒L’Examen de conformité fiscale : pourquoi, pour qui et comment ?
Pour consulter les textes :
Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021, JO 14 janv.
Arrêté d’application du 13 janvier, JO 14 janv.
Mots clés : contrôle fiscal, impôts, fiscalité, PME, DGFIP
Auteur : Catherine Roussière, Avocat à la Cour