Dans son article 5, le projet de loi de finances 2022 prévoit de faciliter la reprise d’entreprises au travers de mesures destinées à favoriser les cessions d’entreprises
Concernant la cession d’une activité mise en location-gérance
La cession d’une activité mise en location-gérance pourrait, à compter de 2022, bénéficier des deux dispositifs suivants :
- les conditions d’application des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprise lors du départ à la retraite du cédant (CGI, art. 151 septies A) ;
- les conditions d’application des dispositifs d’exonération des plus-values lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas un certain plafond (CGI, art. 238 quindecies).
Ces deux dispositifs pourraient s’appliquer y compris lorsque la cession est effectuée au profit d’une personne autre que le locataire-gérant dans le cas où ce dernier ne reprend pas l’activité et sous réserve que la transmission du fonds soit assortie de la cession de l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité mise en location-gérance.
Concernant les exonérations d’impôts
Les exonérations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés des plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité prévus par l’article 238 quindecies du CGI sont ainsi prévues :
- Les plafonds d’exonération passeraient de 300 K€ à 500 K€ pour l’exonération totale, et de 500 K€ et 1 M€ pour l’exonération partielle (alors qu’elle s’appliquait précédemment sur une tranche allant de 300 K€ à 500 K€).
- Plusieurs éléments seraient pris en compte pour l’application de ces seuils : le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, augmenté des charges en capital et des indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.
Concernant les droits à la retraite du cédant
Le cédant pourrait faire valoir ses droits à la retraite dans les 36 mois suivant ou précédant la cession au lieu des 24 mois prévus actuellement (CGI, art 151 Septies A), afin de tenir compte des mesures de restriction sanitaire, notamment les fermetures administratives de certaines entreprises liées à la pandémie de covid-19.
Ce dispositif permettrait à l’exploitant de bénéficier, lors de son départ à la retraite, d’une exonération totale de la plus‑value de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR), dès lors que le cédant fait valoir ses droits à la retraite.
Cette mesure s’appliquerait aux entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Symétriquement, les dirigeants de PME partant à la retraite, au regard de l’abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession des titres de la société soumise à l’IS qu’ils dirigent (CGI, art. 150-0 D ter), pourraient bénéficier de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
Concernant la formation
Pour faciliter l’accès des travailleurs indépendants à la formation, il est prévu de doubler le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants prévu à l’article 244 quater M du CGI pour les entreprises de moins de dix salariés. Cette mesure permettrait de faciliter l’accès des dirigeants de petites entreprises à l’offre de formation professionnelle.
Le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021.
Consulter le projet de texte : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4482_projet-loi
Auteur : Catherine Roussière, Avocat à la Cour