Le coin des experts

Dans sa formation plénière, le Conseil d’État adopte une définition élargie de l’établissement stable en décidant que doit être regardée comme tel une société française qui exerce « de manière habituelle » pour sa maison sœur implantée en Irlande, des pouvoirs permettant d’engager cette dernière dans des relations commerciales.

Faisant suite à la loi d’urgence du 23 mars 2020, plusieurs ordonnances ont été publiées au mois de mars avec d’importantes incidences fiscales en matière de délais. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars jusqu’au 24 mai 2020. Plusieurs ordonnances publiées au Journal officiel du […]

Nouvelle procédure, le mini-abus de droit permet d’écarter comme abusif les montages réalisés dans un but « principalement » (et non « exclusivement ») fiscal.

La directive européenne « Quick fixes », transposée en droit français par la loi de finances du 28 décembre 2019 modifie les conditions d’exonération de TVA pour les livraisons intra-communautaires et clarifie les règles relatives aux ventes en chaîne.

Jeudi 19 décembre, après 243 heures de débats et quelques 8 450 amendements, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a été adopté par le Parlement. Retour sur 3 dispositions emblématiques.

Objectif : faire progresser les négociations internationales sur les problèmes fiscaux induits par la numérisation de l’économie.