Faisant suite à la loi d’urgence du 23 mars 2020, plusieurs ordonnances ont été publiées au mois de mars avec d’importantes incidences fiscales en matière de délais.
L’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars jusqu’au 24 mai 2020.
Plusieurs ordonnances publiées au Journal officiel du 26 mars 2020 (prises en application de la loi d’habilitation 2020-290 du 23 mars 2020) concernent les délais applicables en matière de procédure d’imposition ou de procédure contentieuse et leur neutralisation face à l’urgence sanitaire.
Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 c’est à dire à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (ci-après « période juridiquement protégée »).
Contrôles fiscaux
- Les délais de prescription du droit de reprise de l’Administration, en cours au 12 mars 2020 et qui arrivent à terme le 31 décembre 2020, sont suspendus entre le 12 mars et la fin de la période juridiquement protégée (article 10, I-1°).
⇒ En pratique, un délai de reprise qui arriverait à son terme au 31 décembre 2020 sera étendu de trois mois et 12 jours si la durée de l’état d’urgence reste de deux mois.
- L’ensemble des délais prévus dans le cadre des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale sont suspendus pendant la même période, tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale.
⇒ En pratique, les délais qui auraient commencé à courir pendant la période précitée ne courront qu’à compter de la fin de la période juridiquement protégée (article 10, I-2°).
- Les délais applicables en matière de rescrit sont également suspendus.
- En matière de recouvrement et de contestation des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période juridiquement protégée, sont suspendus pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois, soit jusqu’au 24 août 2020.
Contentieux
Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement « à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque » et qui aurait dû être accompli pendant la période juridiquement protégée sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
⇒ En pratique le contribuable a jusqu’au 24 août 2020 pour introduire une requête devant le tribunal en vue de contester le bien-fondé d’une imposition ayant fait l’objet d’une décision de rejet de réclamation lorsque le délai de deux mois dont dispose le contribuable pour saisir le tribunal expire pendant la période juridiquement protégée.
Déclarations
Les délais de transmission des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne sont pas visés par les reports.
Référence : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, JO 26 mars 2020
Mots clés : contrôle fiscal, contentieux fiscal, délais, covid-19
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour