Il y a des solutions à tout, pourvu que l’on se pose les bonnes questions ! Voici des réponses concrètes à toutes vos interrogations fiscales.
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Contrôle fiscal des PME : sur quelle durée peuvent s’étendre les vérifications des document comptables ?
Sous peine de nullité, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut, sauf cas particuliers, s’étendre sur une durée supérieure à trois mois.
Contrôle fiscal : combien de temps entre l’avis de vérification et le début du contrôle ?
Afin de laisser au contribuable le temps de s’organiser, l’administration doit respecter un délai raisonnable entre l’avis de vérification et le démarrage des opérations de contrôle.
Contrôle fiscal : l’avis de vérification, quoi quand comment?
L’avis de vérification, qui permet au contribuable d’être informé par avance de la date du début des opérations de contrôle, doit respecter certaines conditions à défaut desquelles la procédure est susceptible d’être annulée…
Vérification de comptabilité : avez-vous votre mot à dire ?
Quel que soit le lieu où sont effectuées les opérations de vérification, le contribuable doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur sous peine d’irrégularité de la procédure.
Vérification des documents comptables par l’Administration : quelles sont les règles ?
La vérification de comptabilité permet à l’administration de s’assurer de la régularité et du caractère probant des écritures comptables et de les confronter aux déclarations du redevable afin d’établir, le cas échéant, les rehaussements nécessaires. Mais quelles sont les règles en la matière ?
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