Tout en question

Les travailleurs frontaliers bénéficient d’un régime d’imposition spécifique. Quels sont les accords mis en place par la France pour leur permettre de conserver l’application de ces mesures en période de confinement ?

L’entrepreneur qui décide de transformer son entreprise individuelle en société soumise à l’IR ou à l’IS, peut transférer son activité à l’occasion, notamment, d’un apport de fonds de commerce. L’aspect fiscal de l’opération mérite d’être étudié scrupuleusement en amont.

Lorsqu’elle a procédé à une vérification de comptabilité, l’administration doit toujours, même en l’absence de rectification, en porter les résultats à la connaissance du contribuable.

En cas de contrôle fiscal sur place, dans les locaux de l’entreprise, certaines conditions doivent être respectées, sous peine d’irrégularité de la vérification et de nullité des redressements ultérieurs.

Le délai de reprise de l’administration est limité à une certaine durée, 3 ans en principe, au terme desquels la prescription est atteinte. Mais ce délai peut être étendu.

Lorsqu’une vérification de comptabilité, pour une période et un impôt déterminé, est achevée, l’administration ne peut pas, en principe, procéder à une nouvelle vérification pour la même période et le même impôt.