FiscaNews

Covid-19 oblige, le calendrier fiscal est lui aussi chamboulé. Rappel des quelques dates à ne pas rater pour les particuliers

Le transfert du siège social d’une entreprise est une opération complexe. Une analyse précise et globale des impacts juridiques et fiscaux dans les pays de départ et d’arrivée est essentielle pour arriver à franchir sans dégâts cette étape aux enjeux stratégiques.

Pour tenir compte de la crise sanitaire, toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin.

Les bénéficiaires du fonds de solidarité mis en place par l’État pour venir en aide aux indépendants et aux micro-entrepreneurs pourront être contrôlés pendant 5 ans.

Annulant la doctrine administrative, le Conseil d’État juge que le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

Le 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du dispositif Darmanin sur l’expérimentation de l’exploitation, par les administrations fiscale et douanière, des données rendues publiques sur les réseaux sociaux.