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Cession d’entreprise : attention à la rédaction de votre GAP !
Les clauses de garanties de passif, largement recommandées dans les cessions d’entreprises sont aussi source d’un contentieux important. Objectif : éviter que qu’elles soient analysées en clauses de réduction de prix ou inversement, les conséquences fiscales pouvant être diamétralement opposées pour les parties.
PLF 2021 et fiscalité des entreprises
Baisse de d’IS, diminution des impôts de production, TVA : CR Avocat fait le point sur les principales mesures fiscales du Projet de loi de finances 2021, pour la plupart issues du plan de relance économique et destinées à stimuler la compétitivité des entreprises et améliorer leurs capacités de financement.
Publication du Rapport annuel 2019 de la DGFIP
Application du droit fiscal et lutte contre la fraude : que faut-il retenir de l’année 2019 ?
Apple-Irlande vs Bruxelles : le « marathon » de la Commission européenne
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qui obligeait Apple à reverser à l’Irlande 13 milliards d’€ d’avantages fiscaux.
Trusts étrangers : report de la date de déclaration annuelle
La date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts est reportée au 30 septembre 2020
Contrôles fiscaux : reprise échelonnée à partir du 24 août 2020
La fin de la période juridiquement protégée a été fixée au 23 juin 2020, sauf pour les contrôles fiscaux, dont les délais sont suspendus jusqu’au 23 août 2020 minuit.
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