La loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les sociétés ou organismes étrangers déficitaires d’obtenir, sous certaines conditions, la restitution des sommes retenues ou prélevées à la source.
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2020 vient tirer les conséquences de l’arrêt Sofina qui avait sanctionné la législation française sur la retenue à la source sur les dividendes versés à une société étrangère déficitaire (CJUE, 22 nov. 2018, aff. 575/17).
Il instaure la possibilité, pour les sociétés ou organismes étrangers déficitaires, d’obtenir la restitution temporaire de certaines sommes retenues ou prélevées à la source.
Corrélativement, une imposition serait établie à ce titre. Cette imposition serait reportée tant que la société est déficitaire. Elle deviendrait exigible notamment lorsque la société redeviendrait bénéficiaire.
Codifiée au nouvel article 235 quater du CGI, cette disposition s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. On peut se demander s’il s’agit de l’exercice au cours duquel le fait générateur de la retenue (ou du prélèvement) à la source est intervenu ou celui au cours duquel la restitution est demandée.