Proposer une vision à court et moyen termes de la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle. Tel est l’objet de la communication adoptée par la Commission européenne le 19 mai 2021 et destinée à aider l’Europe à se relever de la pandémie.
Dans sa communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle, adoptée le 19 mai dernier, la Commission européenne propose un programme fiscal ambitieux à court et moyen termes, celui d’un système d’imposition des sociétés repensé « en phase avec l’évolution de nos économies et de nos priorités » explique Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes.
Objectif ? Garantir des recettes publiques suffisantes au cours des prochaines années et permettre à l’Europe de se relever de la pandémie grâce à des règles fiscales solides, justes et efficaces pour les entreprises quelle que soit leur taille.
D’ici 2023 : un nouveau cadre
La Commission envisage d’ici à 2023 la création d’un cadre règlementaire pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe « Business in Europe : Framework for Income Taxation» ou «BEFIT» qui permettra à l’UE de converger vers un corpus réglementaire unique en matière d’impôt sur les sociétés et de remplacer la proposition pendante d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, qui sera retirée.
L’objectif visé ici est de permettre une répartition plus équitable des droits d’imposition entre les États membres, de réduire les charges administratives, de supprimer les obstacles fiscaux, et enfin, de limiter l’évasion fiscale en créant un environnement plus favorable aux entreprises au sein du marché unique.
Telle est l’ambition de la Commission qui a défini les modalités de mise en œuvre d’un futur accord global d’ici 2023.
D’ores et déjà pour les 2 prochaines années
La Commission présente une série de mesures destinées à favoriser les investissements productifs, à mieux protéger les recettes nationales et à soutenir les transitions écologique et numérique. Au programme notamment, l’obligation, pour certaines entreprises opérant dans l’UE, de publier leurs taux d’imposition effectifs. Mais aussi de nouvelles règles de lutte contre l’évasion fiscale ainsi qu’une modification du système actuel d’imposition des sociétés pour inverser la tendance et encourager les entreprises à financer leurs activités au moyen de fonds propres plutôt que par l’emprunt.
Soulager les PME grâce au report de déficit
Adoptée dès le 19 mai, cette première recommandation sur le traitement national des pertes, incite les États membres à autoriser les entreprises à reporter en arrière les pertes sur l’exercice fiscal précédent à minima. Les entreprises rentables avant pandémie, pourront ainsi déduire les pertes qu’elles ont subies en 2020 et 2021 des impôts qu’elles ont payés avant 2020.
Dans le prolongement des recommandations de la Commission européenne, Bercy compte assouplir le dispositif actuel en faisant disparaître le plafond de 1 million d’euros, ce qui changera sensiblement la donne pour des entreprises de taille importante. D’autre part, les entreprises pourront imputer le déficit sur les trois exercices précédents, et non sur un seul comme c’est le cas à l’heure actuelle.
Avec cette communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle , la Commission jette les bases d’un cadre fiscal européen ambitieux visant à créer un environnement plus stable pour les entreprises et stimuler une croissance durable.
Pour consulter le texte de la communication : https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/communication_on_business_taxation_for_the_21st_century.pdf
Mots clés : UE, fiscalité, réforme fiscale, impôts, Bercy
Auteur : Catherine Roussière, Avocat à la Cour