La vérification de comptabilité permet à l’administration de s’assurer de la régularité et du caractère probant des écritures comptables et de les confronter aux déclarations du redevable afin d’établir, le cas échéant, les rehaussements nécessaires. Mais quelles sont les règles en la matière ?
Le contribuable est-il tenu d’envoyer ou d’apporter ses livres et documents comptables au bureau du vérificateur ? NON
Le vérificateur est -il autorisé à les emporter ? OUI MAIS….
En effet, le vérificateur peut prendre copie des documents comptables, mais il ne peut les emporter que sur demande écrite et préalable du contribuable, en lui remettant un reçu détaillé de ces pièces, dont l’administration devient alors dépositaire. À la remise des documents, le contribuable doit signer un reçu.
Les fichiers informatiques peuvent-ils être conservés par l’administration à l’issue de l’examen ? NON
L’Administration doit les détruire avant la mise en recouvrement ou avant d’informer le contribuable en l’absence de redressements.
Lorsque le contribuable établit que le vérificateur a emporté, dans des conditions irrégulières, un ou plusieurs documents comptables (ou même un document extra-comptable, mais utilisé par le vérificateur pour établir l’imposition), la vérification est irrégulière.
Mots clé : contrôle fiscal – vérification de comptabilité – documents comptables
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour, CR avocat