Quel que soit le lieu où sont effectuées les opérations de vérification, le contribuable doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, sous peine d’irrégularité de la procédure.
Ce débat est présumé se tenir dans les locaux de l’entreprise où s’est déroulée la vérification ou bien, d’un commun accord entre le vérificateur et le contribuable, à l’endroit où se trouve la comptabilité.
En principe, ce débat peut avoir lieu tout au long des opérations de contrôle. En pratique, il se tient en fin de contrôle, lorsque le vérificateur fait part de ses investigations et de ses premières conclusions et enregistre vos remarques verbales.
–> si le contribuable soutient avoir été privé d’un débat avec le vérificateur, il doit en apporter la preuve, ce qui n’est pas chose aisée !
Mots clé : contrôle fiscal – vérification de comptabilité – débat contradictoire
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour, CR avocat