30 avril 2020
Pour tenir compte de la crise sanitaire, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé le report au 30 juin 2020 de toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai.
Cette mesure devrait ainsi permettre aux entreprises et aux experts-comptables d’accomplir leurs obligations fiscales annuelles.
30 Juin 2020
♦ solde de l’impôt sur les sociétés
♦ dépôt des liasses fiscales 2019
♦ solde cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
♦ déclaration des bénéfices couverts par l’impôt sur le revenu
♦ déclaration DAS2 sur les honoraires
Pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.