Application du droit fiscal et lutte contre la fraude : que faut-il retenir de l’année 2019 ?
Coopération
Le mot « coopération » est sans doute celui qui résume le mieux la relation que Bercy souhaite désormais entretenir avec ses contribuables, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises, quelle que soit leur taille.
Droit à l’erreur des contribuables
Depuis le mois de juin 2019, les contribuables ont accès au site www.oups.gouv.fr destiné à les sensibiliser aux erreurs les plus courantes (voir notre article). Des captures d’écran expliquent concrètement aux contribuables comment procéder aux corrections des erreurs effectuées.
Accompagnement des PME
Le rapport de la DGFIP indique que 118 PME ont bénéficié́ d’un accompagnement fiscal personnalisé grâce à la mise en place d’une équipe dédiée dans chaque direction régionale.
Partenariat fiscal avec les grandes entreprises
Depuis 2019, la mise en place d’un interlocuteur dédié au sein de la DGFIP permet aux entreprises de grande taille et de taille intermédiaire d’entretenir un dialogue en continu sur des problématiques fiscales aux enjeux stratégiques pour l’entreprise. Objectif : prévenir les erreurs et les désaccords afin d’alléger les contrôles fiscaux.
Par ailleurs, le Service de mise en conformité fiscale des entreprises (SMEC), qui permet aux entreprises de procéder à la mise en conformité spontanée de leur situation fiscale en contrepartie de pénalités réduites, a été sollicité à 15 reprises en 2019. 2 mises en conformité ont été conclues.
Lutte contre la fraude
Contrôle fiscaux : 12 milliards de recettes au total
La DGFIP se félicite des recettes encaissées à la suite du contrôle fiscal en 2019 : 11 milliards d’euros, qui s’ajoutent aux montants encaissé par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) (358 millions d’euros) et par la convention judiciaire d’intérêt public (530 millions d’euros).
Le recours à L’IA
Le rapport annuel de la DGFIP indique que 22 % des contrôles fiscaux ont été programmés en utilisant des méthodes d’analyse prédictive (intelligence artificielle et data-mining) basées sur le volume et la masse des données détenues par la DGFiP. Les contrôles sont ainsi mieux ciblés. En 2019, le recours au « data-mining » a permis de rapporter près de 785 millions d’euros.
Fraudes complexes : la lutte est renforcée
La DGFIP exprime également, dans ce rapport d’activité, sa volonté de renforcer les actions de lutte contre la fraude à la TVA, ainsi qu’en matière de fiscalité patrimoniale, en s’impliquant dans le projet de facturation électronique et en s’appuyant sur les Pôles de contrôles revenus/patrimoine et les brigades patrimoniales.
Au niveau communautaire, la DGFIP continuera à travailler en étroite collaboration avec les administrations fiscales d’autres États membres de l’Union européenne.
Enfin, la lutte contre la fraude liée aux paradis fiscaux est mentionnée comme un objectif prioritaire pour 2020.
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Mots clés : DGFIP – Contrôle fiscal – fraude fiscale – droit fiscal – IA
Auteur : Catherine Roussière, Avocat à la Cour