Jeudi 19 décembre, après 243 heures de débats et quelques 8 450 amendements, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a été adopté par le Parlement. Retour sur 3 dispositions emblématiques.
Concernant la domiciliation fiscale
Les dirigeants des grandes entreprises françaises dont le siège social est situé en France et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’€ seront imposables en France. Initialement fixé à 1 milliard d’€, le chiffre d’affaires avait été́ abaissé à 250 millions d’€ à la suite de plusieurs amendements déposés en ce sens.
Sont finalement visés les dirigeants occupant les fonctions de président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale de la société, directeur général, directeur général délégué, président ou membre du directoire, gérant et les autres dirigeants ayant des fonctions analogues.
La mesure sera applicable aux revenus de 2019 et à compter du 1er janvier 2020 en matière d’IFI et de droits de mutation à titre gratuit.
Concernant la quote-part de frais et charges (QPFC) sur cession de titres de participation
Le relèvement du taux de la quote-part adopté en première lecture par les députés mais rejetée par les sénateurs, n’a pas été réintroduite en nouvelle lecture. Le taux est donc resté fixé à 12 %.
Concernant la fraude fiscale
« Il faut que la voiture du gendarme aille au moins aussi vite que la voiture du voleur ». C’est en ces termes que Gérald Darmanin justifie l’utilité de l‘article 57 du PLF pour 2020 qui donne au Fisc une arme supplémentaire de lutte contre la fraude fiscale.
Le texte consacre en effet la collecte, à titre expérimental pendant trois ans, de données sur les réseaux sociaux pour détecter des fraudes.
Critiqué notamment par la CNIL et objet de d’une série d’amendements (dont une demande de suppression) le texte a été adopté par l’Assemblée Nationale, puis par le Sénat. Il sera toutefois plus strictement encadré que dans sa version initiale (notamment sur le temps de conservation des données). Et devra être soumis à la validation du Conseil constitutionnel.
Pour en savoir plus sur ce texte, se reporter à notre article du 26 novembre 2019.
Mots clés : PLF – domiciliation fiscale – QPFC – fraude fiscale
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour