Baisse de d’IS, diminution des impôts de production, TVA : CR Avocat fait le point sur les principales mesures fiscales du Projet de loi de finances 2021, pour la plupart issues du plan de relance économique et destinées à stimuler la compétitivité des entreprises et améliorer leurs capacités de financement.
Baisse de l’IS
L’objectif 25 % pour toutes les entreprises en 2022 se confirme, avec une étape intermédiaire en 2021 :
- IS à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€
- IS à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€)
Diminution des impôts de production
Inscrite par le gouvernement dans son plan France Relance et actée dans le projet de loi de finances, la diminution des impôts de production est prévue à hauteur de 10 milliards d’euros sur l’année 2021.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : baisse du taux théorique
⇒ abaissement du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de la suppression de la part régionale (50 %)
Le taux passerait de 1,5 % à 0,75 % pour les sociétés qui font plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Contribution économique territoriale (CET) : abaissement du taux de plafonnement
⇒ abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la CET afin de garantir que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE.
CFE (cotisation foncière des entreprises) : exonération prolongée
⇒ sur délibération des collectivités, possibilité de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements intervenues à compter du 1er janvier 2021.
CFE et TFPB (taxe foncière des propriétés bâties) : réévaluation de la méthode « comptable » d’évaluation
La méthode comptable d’évaluation servant au calcul de la CFE et de la TFPB consiste à appliquer au prix de revient des immobilisations industrielles des taux dits « d’intérêt » fixés par décret.
Ces taux d’intérêts seraient réduits de moitiés pour les impositions à compter de 2021 :
= 4 % pour les sols et terrains et 6 % pour les constructions et installations.
TVA
Tva et offres composites
Le PLF 2021 reprend les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) régissant le traitement des offres commerciales constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents.
- lorsqu’elle constitue une opération unique, une offre ne doit pas être artificiellement décomposée.
- une offre unique comprenant des éléments autres qu’accessoires relevant de taux de TVA différents se voit appliquer, dans son intégralité, le taux de TVA le plus élevé.
- les règles de détermination de la base d’imposition introduites par le législateur pour contenir les pratiques d’optimisation seraient généralisées à l’ensemble des services numériques.
Tva et commerce électronique
En raison de la crise sanitaire liée et ses répercussions au sein de l’Union européenne (UE), la date d’entrée en vigueur de la réforme des règles de la TVA relatives au commerce électronique (transposition des directives UE 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 et 2019/1995 du 21 novembre 2019) serait repoussée au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er janvier 2021).
Déposé à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020, Le PLF est actuellement en 1re lecture à l’Assemblée nationale. Il sera ensuite transmis au Sénat et adopté dans sa version définitive d’ici le 18 décembre 2020. La loi de finance pour 2021 sera, en principe, publiée au Journal officiel fin décembre 2020.
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Mots clés : PLF – Impôts – IS – TVA – Taxe foncière
Auteur : Catherine Roussière, Avocat à la Cour