À l’occasion du premier anniversaire de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, un communiqué conjoint du ministère de la Justice et du ministère de l’Action et des Comptes publics fait le point sur la mise en œuvre de ses mesures phares.
Le Service d’enquêtes judiciaires des finances, inauguré le 3 juillet 2019 est désormais totalement opérationnel avec 290 agents dont 266 enquêteurs. Il sera renforcé en 2020 de 25 officiers de douane judiciaire (ODJ) et 15 officiers fiscaux judiciaires (OFJ) supplémentaires
Le communiqué dresse également le bilan du mécanisme de dénonciation obligatoire instauré par la loi et qui prévoit l’obligation pour l’administration de dénoncer au Parquet les dossiers de contrôle fiscal ayant donné lieu à des rappels d’impôt supérieurs à 100 000 € et à l’application des sanctions administratives les plus lourdes. 587 dossiers fiscaux ont fait l’objet d’une dénonciation obligatoire ente le 1er janvier et le 30 septembre 2019.
Pour lire le communiqué de presse dans son intégralité :
https://www.economie.gouv.fr/premier-bilan-loi-lutte-contre-fraude
Mots clés : fraude – ODJ -OFJ – dénonciation
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour