Abaissement du taux de la réduction d’impôt et instauration d’une limite des dépenses prises en compte font partie des mesures envisagées par le projet de loi de finances pour 2020 sur les conditions d’exercice du mécénat des entreprises.
Actuellement soumis à l’examen de l’Assemblée nationale, l’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de modifier sensiblement les contours de la loi Aillagon du 1eraoût 2003 portant sur les conditions d’exercice du mécénat des entreprises.
Enjeu → Cette mesure risque-t-elle de freiner le développement des engagements et des financements au service de l’intérêt général en France ?
Le taux de la réduction d’impôt en faveur du mécénat serait abaissé
Principe
Les entreprises qui font du mécénat peuvent aujourd’hui bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % des dons, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé (CGI art. 238 bis).
L’article 50 du PLF prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 M € effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Exception
Demeureraient éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à ces personnes.
Les versements effectués au profit de ces organismes ne seraient pas pris en compte pour l’application du seuil de 2 M €.
La limite de prise en compte des versements resterait inchangée et le droit au report des excédents serait maintenu, mais le taux de réduction applicable à cet excédent serait le taux auquel il aurait ouvert droit. Ainsi, la fraction excédentaire des versements ayant ouvert droit à réduction d’impôt au taux de 40 % pourrait être utilisée, au même taux et dans les mêmes limites, pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices au titre des cinq exercices suivants.
A noter : les versements des exercices antérieurs, clos avant le 31 décembre 2020, et restant à reporter conserveraient le bénéfice d’une réduction d’impôt égale à 60 %.
Un plafonnement des frais de mise à disposition de salariés serait instauré
Des précisions seraient apportées lorsque le don en nature prend la forme d’un mécénat de compétence, c’est-à-dire d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise au profit d’un organisme reconnu d’intérêt général.
Serait ainsi retenue dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition, la somme des rémunérations versées et charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale (40 524 € pour 2019).
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliqueraient aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Mots clés : PLF 2020 – mécénat
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour