Le 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du dispositif Darmanin sur l’expérimentation de l’exploitation, par les administrations fiscale et douanière, des données rendues publiques sur les réseaux sociaux.
Le dispositif validé dans son principe
Sous l’énoncé « censure partielle », le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du nouveau dispositif de traque fiscale numérique, qu’il juge assorti de « garanties propres à assurer, entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, une conciliation qui n’est pas déséquilibrée ».
Une disposition censurée
La seule disposition censurée concerne l’exploitation automatisée de données « pour la recherche du manquement sanctionnant d’une majoration de 40 % le défaut ou le retard de production d’une déclaration fiscale dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure. » Dans ce cas, en effet, le Conseil estime que l’administration a déjà connaissance d’une infraction à la loi fiscale sans avoir besoin de recourir au dispositif automatisé de collecte de données personnelles. La mise en œuvre d’un tel dispositif pour la simple recherche de ce manquement porterait une atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d’expression ne pouvant être regardée comme proportionnée au but poursuivi.
Un réexamen possible dans 3 ans
Au terme des trois années expérimentales prévues, le législateur sera amené à effectuer un bilan de l’efficacité de ces nouvelles mesures et du respect des conditions de leur mise en œuvre. Le Conseil constitutionnel a d’ores et déjà annoncé qu’il pourrait à nouveau examiner la conformité à la Constitution de l’ensemble du dispositif.
Conseil constitutionnel, déc. n° 2019-796 DC, 27 décembre 2019
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Mots clés : fraude fiscale – réseaux sociaux – données publiques
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour