Les bénéficiaires du fonds de solidarité mis en place par l’État pour venir en aide aux indépendants et aux micro-entrepreneurs pourront être contrôlés pendant 5 ans.
Une ordonnance du 22 avril 2020 est venue préciser les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité notamment quant à la vérification du versement perçu par le bénéficiaire.
5 ans à compter du versement de l’aide
Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pourront, dans les cinq années suivant la date de versement de l’aide, demander aux bénéficiaires “la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif et comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue”.
Rappelons que la demande d’aide se fait via une simple déclaration sur le site impot.gouv.fr. sans aucune demande de justificatif sur la situation de l’entreprise. On comprends, dès lors, que la DGFIP souhaite un délai suffisant pour pourvoir effectuer un contrôle a posteriori des aides versées.
1 mois pour fournir les documents demandés
L’ordonnance précise également qu’en cas de contrôle, le contribuable aura 1 mois pour produire les documents “qui attestent du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide ”.
Et en cas d’irrégularités ?
En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues feront l’objet d’une demande de récupération et de pénalités, le cas échéant.
Source : Ordonnance 22 avril 2020, art. 18
Doté de 7 milliards d’euros, le Fonds de solidarité a permis d’octroyer plus d’1 milliard d’euros d’aides à près de 800 000 bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1500 euros (chiffres au 29 avril 2020).
Pour en savoir plus sur le fonds de solidarité :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf
Mots clés : fonds de solidarité, covid-19
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour