Le Secrétariat de l’OCDE publie une proposition dite « approche unifiée » sous forme de consultation publique. Objectif : faire progresser les négociations internationales sur les problèmes fiscaux induits par la numérisation de l’économie.
Enjeu : À l’ère du numérique, les droits d’imposition ne peuvent plus être attribués uniquement en référence à des critères de présence physique. Les règles actuellement en vigueur remontent aux années 1920. Dans une économie de plus en plus mondialisée, elles ne suffisent plus à garantir une répartition équitable des droits d’imposition.
Problématique fiscale
Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ont été définis comme l’un des axes principaux du Plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), ce qui a donné lieu à l’élaboration, en 2015, du Rapport sur l’Action 1 du projet BEPS.
Les États membres du cadre inclusif du BEPS s’étaient mis d’accord en mai 2019 pour suivre un programme de travail permettant d’aboutir sur un accord de taxation des multinationales. Ce programme a été accepté par les États lors du G20 à Osaka de juin 2019.
Les débats politiques autour de ces enjeux sont au cœur des priorités internationales et débouchent aujourd’hui sur une proposition de l’OCDE d’approche « unifiée » du droit d’imposer entre les États à l’attention d’une certaine catégorie d’entreprises. Les acteurs économiques concernés dont invités à formuler leurs commentaires d’ici le 12 novembre 2019.
Qui serait concerné ?
L’approche couvre les modèles d’affaires à forte composante numérique, mais irait au-delà, en étant centrée de façon générale sur les entreprises en relation étroite avec les consommateurs. Les industries extractives ne seraient a priori pas couvertes. Les travaux ne sont pas terminés sur ce point.
Quel État aura le droit de les imposer ?
Se profile la mise en place d’une nouvelle règle « du lien », c’est à dire une imposition sans condition de présence physique dans un État, mais reposant largement sur les ventes (par l’intermédiaire d’un établissement stable, d’une filiale ou de distributeurs indépendants). Ce nouveau lien pourrait être assorti de seuils, y compris de seuils de chiffre d’affaires par pays, calibrés de telle sorte à permettre aux juridictions aux économies plus modestes de bénéficier également de cette nouvelle approche.
Le bénéfice imposable de l’entreprise pourrait être réparti entre plusieurs lieux, par exemple :
- le pays où l’entreprise exerce une activité de commercialisation ou de distribution (établissement stable ou filiale distincte) et où elle a une réelle présence physique ;
- et le pays où l’entreprise réalise ses ventes par l’intermédiaire de distributeurs indépendants.
Les règles actuelles de détermination des prix de transfert reposant sur le principe de pleine concurrence sont maintenues en grande partie mais sont complétées par des solutions fondées sur des formules à venir.
Pour prendre connaissance du document de consultation publique :
Mots clés : numérique – répartition – OCDE – BEPS
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour