Le projet de loi de finances pour 2020, adopté le 19 décembre 2019, modifie les critères de la domiciliation fiscale pour certains dirigeants.
En droit interne (CGI, art. 4 B), sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes physiques qui remplissent au moins l’un des trois critères suivants :
- avoir en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- exercer en France une activité professionnelle principale ;
- avoir en France le centre de leurs intérêts économiques.
Complété par l’article 13 de la loi de finances pour 2020, l’article 4 du Code général des impôts prévoit désormais que les dirigeants qui exercent une fonction exécutive dans une entreprise française réalisant plus de 250 millions d’€ de chiffre d’affaires sont considérés comme domiciliés en France, c’est-à-dire résidents fiscaux français à titre personnel, « à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire ».
→ la loi de finance introduit donc une présomption de domiciliation fiscale en France. Les dirigeants concernés devront en tirer toutes les conséquences en termes d’obligations et de déclarations fiscales en France.
Seuil de chiffre d’affaires
Le texte initial a été amendé et le seuil de chiffre d’affaires des entreprises visées abaissé à 250 millions d’euros au lieu du 1 milliard prévu initialement.
→ 765 entreprises seraient concernées
Pour les sociétés contrôlant d’autres sociétés dans les conditions définies à l’article L 233-16 du Code de commerce, le chiffre d’affaires pris en compte sera obtenu en faisant la somme du chiffre d’affaires de la société et de celui des sociétés contrôlées. Ce qui permettra d’atteindre le seuil assez rapidement dans les groupes de sociétés.
Dirigeants visés
Lors de l’examen de la mesure, les sénateurs ont restreint son champ d’application afin d’en exclure les dirigeants n’ayant pas de fonction exécutive. Sont donc désormais concernés : les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, le président du directoire, les gérants et les autres dirigeants ayant des fonctions analogues.
Le texte a également été complété, avec l’accord du Gouvernement, afin de donner aux dirigeants la possibilité d’établir qu’ils n’exercent pas en France leur activité professionnelle principale.
Entrée en vigueur
Le texte s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la publication de la loi de finances et à l’IFI dû à compter du 1er janvier 2020.
Et en cas de double résidence ?
Les conventions fiscales internationales bilatérales signées entre la France et d’autres États ont notamment pour but de résoudre les cas de double résidence des personnes physiques. Or, face à ces nouvelles mesures, les dispositions des conventions pourraient se retrouver en conflit avec le droit interne français. On peut imaginer des difficultés pratiques d’appréciation à venir selon les cas…
Mots clés : PLF – domiciliation fiscale – dirigeants
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour