La fin de la période juridiquement protégée a été fixée au 23 juin 2020, sauf pour les contrôles fiscaux, dont les délais sont suspendus jusqu’au 23 août 2020 minuit.
Qu’est-ce la période juridiquement protégée ? Il s’agit de la période concernée par les suspensions de délais et autres mesures dérogatoires. Cette période s’étend du 12 mars au 23 juin 2020 à minuit (ord. 2020-560, 13 mai 2020, art. 1er, 1o).
En matière de contrôle fiscaux, la période a été prolongée jusqu’au 23 août 2020.
Objectif : préserver à la fois la capacité des contribuables à faire valoir leurs arguments dans de bonnes conditions ainsi que la capacité de l’administration à intervenir sur place lors d’un contrôle fiscal.
Selon le rapport relatif à l’ordonnance du 13 mai 2020, cette prolongation « permettra une reprise échelonnée des procédures de contrôle fiscal, adaptée à la situation économique de chaque contribuable ».
Cette suspension concerne aussi bien les particuliers que les entreprises.
→ En pratique
Tous les délais de reprise de l’Administration qui arrivent à expiration le 31 décembre 2020 sont suspendus entre le 12 mars et le 23 août 2020 à minuit et reprendront à partir du 24 aout 2020.
Aucune procédure de contrôle fiscal ne sera enclenchée entre le 12 mars et le 23 août 2020 et celles qui avaient démarré avant le 12 mars 2020 sont suspendues.
La suspension s’applique aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes.
N’est pas concernée la suspension des procédures de rescrits qui s’arrêtera le 23 juin.
Mots clés : contrôle fiscal – covid-19 – délais
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour