En cas de contrôle fiscal sur place, dans les locaux de l’entreprise, certaines conditions doivent être respectées, sous peine d’irrégularité de la vérification et de nullité des redressements ultérieurs.
Les opérations de contrôle peuvent avoir lieu au siège social de l’entreprise si les documents comptables y ont été transférés, d’un commun accord entre le vérificateur et le contribuable. Le contribuable aura été préalablement invité par l’administration à désigner un représentant pour suivre les opérations sur place.
Lorsque la société vérifiée n’a plus de local en France, elle doit proposer au vérificateur un lieu en France où les opérations de contrôle pourront être effectuées, en présence des personnes habilitées à la représenter.
Les opérations de contrôle sur place peuvent être conduites par le vérificateur, soit aux heures normales d’ouverture des locaux professionnels, soit pendant un cycle de fabrication ou de production. En cas d’activité nocturne, les vérifications peuvent être faites de nuit aux heures d’ouverture au public.
Le vérificateur est en droit de visiter les locaux et installations professionnels de l’entreprise vérifiée afin de s’assurer de la conformité des inscriptions au bilan (stocks, par exemple). Mais il ne peut se faire ouvrir un coffre sans l’accord du contribuable.
Le contrôle sur place est strictement encadré par la loi et le non-respect de certaines conditions peut entraîner l’irrégularité de la procédure.
Mots clé : contrôle fiscal – vérification de comptabilité – contrôle sur place
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour, CR avocat