Le délai de reprise de l’administration est limité à une certaine durée, 3 ans en principe, au terme desquels la prescription est atteinte. Mais ce délai peut être étendu.
Pour les impôts directs (IR et IS) ainsi que pour la TVA, la possibilité de contrôle et de redressement est limitée à trois ans, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l’imposition est due.
Attention toutefois ! Une proposition de rectification reçue avant l’expiration du délai de reprise interrompt la prescription. L’Administration dispose alors d’un nouveau délai de même durée que celui qui est interrompu, à compter du 1er janvier suivant, pour établir son redressement.
De même, des délais d’extension sont prévus dans des cas spécifiques d’agissements frauduleux. Par exemple, le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, notamment en cas d’activité occulte.
Mots clé : contrôle fiscal – vérification de comptabilité – droit de reprise
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour, CR avocat