Sous peine de nullité, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut, sauf cas particuliers, s’étendre sur une durée supérieure à trois mois.
La durée d’un contrôle fiscal est limitée à trois mois, pour les contribuables dont le montant annuel hors taxe du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n’excède pas pour 2018 :
- 789 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
- 238 000 € pour les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services), ainsi que pour les personnes exerçant une activité non commerciale ;
- 352 000 € pour les entreprises agricoles.
Toutefois, l’administration est en droit de dépasser ce délai de 3 mois dans les cas suivants :
- pour l’instruction des observations et des réclamations présentées par le contribuable ;
- pour l’examen, dans le cadre d’un ESFP (examen de la situation fiscale personnelle), des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel (comptes « mixtes ») ;
- pour l’examen, dans le cadre d’une autre vérification de comptabilité, des comptes utilisés pour l’exercice d’activités distinctes ;
- en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité (la durée de la vérification sur place ne peut, dans ce cas, excéder six mois) ;
- pour la vérification de l’année ou de l’exercice au cours duquel l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, ainsi que pour la vérification des années antérieures ;
- lorsqu’à la date d’expiration du délai de trois mois, une enquête judiciaire ou une information ouverte par l’autorité judiciaire est en cours ;
- en cas d’exercice d’une activité occulte.
Indépendamment de ces dérogations, le délai de trois mois peut, dans le cadre d’une vérification de comptabilité informatisée, être prorogé de la durée nécessaire à la préparation des traitements informatiques.
Par ailleurs, le délai est suspendu jusqu’à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables au vérificateur.
Ces modalités de prorogation et de suspension s’appliquent également lorsque le délai a été porté à six mois en cas de graves irrégularités comptables.
Mots clé : contrôle fiscal – vérification de comptabilité – durée
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour, CR avocat