Vous êtes dirigeant d’une société qui vient de connaitre un contrôle fiscal. Vous pourriez à votre tour et dans la foulée faire l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. Attention, deux procédures existent et elles n’offrent pas les mêmes garanties !
Enjeu : en sachant reconnaître les procédures qui démarrent, vous êtes en mesure de faire valoir vos arguments et pouvez espérer être entendu avant de vous lancer dans un contentieux.
Problématique fiscale
Vous venez de recevoir une proposition de rectification. Vous êtes pris de cours avec la sensation de n’avoir pas pu échanger au préalable, ni d’avoir été averti puisqu’aucun avis de vérification n’a été émis.
Vous connaissiez pourtant la procédure plus classique de l’ESFP (examen de la situation fiscale personnelle sous formulaire n° 3924) qui s’annonce clairement avec l’envoi en recommandé d’un avis de vérification.
C’est normal ! il ne s’agit pas de la même procédure ! vous venez de recevoir un formulaire n° 2120 SD.
Si les deux procédures constituent bien le démarrage d’un contrôle fiscal, elles n’offrent pourtant pas les mêmes garanties
En effet, par un contrôle sur pièces, l’administration, recoupe ses informations notamment avec celles issues du contrôle fiscal de votre société, ou bien de manière plus fréquente elle vous envoie au préalable une demande de renseignements non contraignante mais à laquelle il est fortement recommandé de répondre.
Puis, sans transition, si elle décèle une anormalité (par exemple une rémunération excessive ou un avantage non justifié versé par la société et requalifié en revenus réputés distribués pour le dirigeant), elle vous envoie une proposition de rectification sous formulaire n° 2120 SD (n° indiqué en haut à droite du formulaire).
Votre contrôle fiscal a déjà démarré et s’engage désormais un échange écrit entre vous et l’administration
Vous allez répondre à cette notification dans les 30 jours (60 jours si vous le demandez). Puis l’administration vous répondra via une lettre n° 3926 (réponse aux observations).
Si elle maintient son redressement, c’est ici que les deux procédures diffèrent :
- dans la procédure 2120 SD, contrairement à la procédure de l’ESFP, vous êtes privé de tout débat oral et contradictoire ainsi que de la charte des droits garanties du contribuable.
- de même, vous ne pouvez saisir aucune commission, et jusqu’à peu, vous ne pouviez pas bénéficier du recours hiérarchique pour vous expliquer oralement.
Il ne vous reste plus qu’à déposer une réclamation contentieuse dans le délai imparti (c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la réception de la mise en recouvrement du rôle) pour faire valoir vos arguments et espérer être entendu avant de vous lancer dans un contentieux.
Heureusement, la loi n° 2018-727 pour un État au service d’une société de confiance a rétabli la possibilité de bénéficier du recours hiérarchique dans le cadre de cette procédure 2120. Occasion dont il ne faut pas se priver et qui peut apporter beaucoup à l’issue du contrôle.
Erreurs à ne pas commettre
- ne pas prêter attention au numéro de formulaire qui indique la procédure dans laquelle vous vous trouvez ;
- ne pas suivre les délais de procédure ;
- ne pas répondre ou répondre sans apporter d’arguments précis au fond.
Les bons réflexes
- se faire assister dès le début de la procédure par un avocat fiscaliste qui saura utiliser chaque opportunité de répondre pour faire valoir les bons arguments puisque dans cette procédure les occasions sont rares. De même, il saura orienter le débat au cours du recours hiérarchique en fin de procédure.
- suivre scrupuleusement enchaînement des courriers et des dates.
Mots clés : contrôle fiscal, dirigeant, ESFP, 2120 SD
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour, CR avocat