Contrôle fiscal : combien de temps entre l’avis de vérification et le début du contrôle ?

Afin de laisser au contribuable le temps de s’organiser -notamment pour trouver un conseil-, l’administration doit respecter un délai raisonnable entre l’avis de vérification et le démarrage des opérations de contrôle.

Le contribuable doit bénéficier d’au moins deux jours pleins entre la date de réception de l’avis de vérification et celle à laquelle commence effectivement le contrôle, étant précisé que les samedis, dimanches et jours fériés ne doivent pas être retenus dans le décompte du délai.

Mots clé : contrôle fiscal – avis de vérification – délai

Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour, CR avocat

Contrôle fiscal : l’avis de vérification, quoi quand comment?

L’avis de vérification, qui permet au contribuable d’être informé par avance de la date du début des opérations de contrôle, doit respecter certaines conditions à défaut desquelles la procédure est susceptible d’être annulée…

L’administration doit remettre ou envoyer au dirigeant légal de l’entreprise un avis de vérification pour le prévenir qu’une vérification le concernant va être engagée. Cet avis doit expressément mentionner :

les années soumises à vérification, les impôts et taxes visés ;
que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil au cours du contrôle. À défaut, la procédure de vérification est annulable ;
le nom des supérieurs hiérarchiques du vérificateur (inspecteur divisionnaire ou principal et interlocuteur spécialement désigné) auxquels le contribuable peut s’adresser en cas de difficultés ;
que « la charte des droits et obligations du contribuable vérifié » est consultable sur le site internet de l’administration fiscale ou qu’elle peut être remise sur simple demande.

Cette charte a pour objet de résumer les principales règles applicables en matière de contrôle fiscal. Les dispositions qui y sont contenues sont opposables à l’administration. À défaut, la procédure de vérification est annulable.

En cas de contrôle inopiné de l’administration pour une première phase de vérification limitée à des opérations de constatations matérielles, l’avis de vérification sera remis au début des opérations de constatations, le contribuable étant invité à en accuser réception sur une copie. L’administration doit laisser un délai raisonnable avant de procéder à l’examen au fond des pièces qu’elle a collectées.

Mots clé : Contrôle fiscal – Avis de vérification – Contrôle inopiné

Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour, CR avocat

Vérification de comptabilité : avez-vous votre mot à dire ?

Quel que soit le lieu où sont effectuées les opérations de vérification, le contribuable doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, sous peine d’irrégularité de la procédure.

Ce débat est présumé se tenir dans les locaux de l’entreprise où s’est déroulée la vérification ou bien, d’un commun accord entre le vérificateur et le contribuable, à l’endroit où se trouve la comptabilité.

En principe, ce débat peut avoir lieu tout au long des opérations de contrôle. En pratique, il se tient en fin de contrôle, lorsque le vérificateur fait part de ses investigations et de ses premières conclusions et enregistre vos remarques verbales.

–> si le contribuable soutient avoir été privé d’un débat avec le vérificateur, il doit en apporter la preuve, ce qui n’est pas chose aisée !

Mots clé : contrôle fiscal – vérification de comptabilité – débat contradictoire

Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour, CR avocat