Vous avez déduit de la TVA non déductible, ou oublié de déclarer les loyers acquittés par votre entreprise ? oups…! pas de panique, rendez-vous sur  le nouveau site de l’administration qui explique comment régulariser votre situation et ne plus commettre les erreurs classiques.

Afin d’améliorer le dialogue entre les particuliers, les entreprises et l’administration, la DGFiP a lancé au début de l’été 2019 son nouveau site internet (www.oups.gouv.fr) qui liste les erreurs déclaratives les plus fréquentes et offre la possibilité de les régulariser de manière spontanée, avec éventuellement une réduction de l’intérêt de retard.

Concrètement, pour les entreprises, les erreurs régularisantes concernent :

•  le défaut de mise à jour du compte professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr
• les erreurs dans les déclarations et le paiement de la TVA, de la CFE et de la CVAE
• le défaut de la déclaration n^o 2069-RCI des crédits/réductions d’impôt et de la déclaration Decloyer (nouveauté déclarative 2019 pour les entreprises soumises au système EDI-TDFC)
• le défaut d’accomplissement des formalités et déclarations liées à la cessation d’activité.

Ce site pédagogique s’inscrit dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC du 10 août 2018).

Mots clés : déclaration fiscale –droit à l’erreur – loi Essoc – oups.gouv.fr

Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour, CR avocat

Lorsqu’elle a procédé à une vérification de comptabilité, l’administration doit toujours, même en l’absence de rectification, en porter les résultats à la connaissance du contribuable.

Quelle que soit l’issue du contrôle fiscal (redressement envisagé ou absence de redressement), l’administration est tenue d’informer le contribuable des résultats de la vérification effectuée (LPF, art. 49).

• si une procédure de rectification contradictoire est engagée : l’administration doit faire connaître au contribuable la nature, le montant et les motifs des rectifications envisagées ;
• si l’administration décide de procéder à une imposition d’office elle doit impérativement envoyer au contribuable une notification précisant les éléments ayant servi au calcul de l’imposition.
• si la vérification de comptabilité n’aboutit à aucune rectification, l’administration est tout de même tenue d’en informer le contribuable au moyen d’un avis d’absence de rectifications.

Mots clé : contrôle fiscal – vérification de comptabilité – contrôle sur place – résultats

Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour, CR avocat

En cas de contrôle fiscal sur place, dans les locaux de l’entreprise, certaines conditions doivent être respectées, sous peine d’irrégularité de la vérification et de nullité des redressements ultérieurs.

Les opérations de contrôle peuvent avoir lieu au siège social de l’entreprise si les documents comptables y ont été transférés, d’un commun accord entre le vérificateur et le contribuable. Le contribuable aura été préalablement invité par l’administration à désigner un représentant pour suivre les opérations sur place.

Lorsque la société vérifiée n’a plus de local en France, elle doit proposer au vérificateur un lieu en France où les opérations de contrôle pourront être effectuées, en présence des personnes habilitées à la représenter.

Les opérations de contrôle sur place peuvent être conduites par le vérificateur, soit aux heures normales d’ouverture des locaux professionnels, soit pendant un cycle de fabrication ou de production. En cas d’activité nocturne, les vérifications peuvent être faites de nuit aux heures d’ouverture au public.

Le vérificateur est en droit de visiter les locaux et installations professionnels de l’entreprise vérifiée afin de s’assurer de la conformité des inscriptions au bilan (stocks, par exemple). Mais il ne peut se faire ouvrir un coffre sans l’accord du contribuable.

Le contrôle sur place est strictement encadré par la loi et le non-respect de certaines conditions peut entraîner l’irrégularité de la procédure.

Mots clé : contrôle fiscal – vérification de comptabilité – contrôle sur place

Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour, CR avocat

N’hésitez pas à nous contacter pour vous faire assister en amont et anticiper au mieux les différentes étapes de votre contrôle fiscal.

Le délai de reprise de l’administration est limité à une certaine durée, 3 ans en principe, au terme desquels la prescription est atteinte. Mais ce délai peut être étendu.

Pour les impôts directs (IR et IS) ainsi que pour la TVA, la possibilité de contrôle et de redressement est limitée à trois ans, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l’imposition est due.

Attention toutefois ! Une proposition de rectification reçue avant l’expiration du délai de reprise interrompt la prescription. L’Administration dispose alors d’un nouveau délai de même durée que celui qui est interrompu, à compter du 1^er janvier suivant, pour établir son redressement.

De même, des délais d’extension sont prévus dans des cas spécifiques d’agissements frauduleux. Par exemple, le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, notamment en cas d’activité occulte.

Mots clé : contrôle fiscal – vérification de comptabilité – droit de reprise

Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour, CR avocat

Lorsqu’une vérification de comptabilité, pour une période et un impôt déterminé, est achevée, l’administration ne peut pas, en principe, procéder à une nouvelle vérification pour la même période et le même impôt.

En cas de violation de cette règle, prévue par l’article L 51 du Livre des procédures fiscales, la deuxième vérification est irrégulière, sauf, bien entendu, en cas d’agissements frauduleux ou de contrôle portant sur des opérations déterminées.

Par ailleurs, attention, car l’administration peut redresser un impôt déjà vérifié si elle découvre par d’autres moyens des erreurs ou omissions dont elle n’avait pas eu connaissance lors de la première vérification (ex : recoupements de documents dans votre dossier ou obtention de compléments d’informations par d’autres administrations). Elle conserve le droit de réparer ces erreurs dans le délai de reprise en envoyant une notification de redressement.

• Exemple : si l’administration dispose de nouveaux éléments concernant le dirigeant de l’entreprise, elle est en droit d’effectuer une vérification de comptabilité accompagnée d’un contrôle fiscal personnel du dirigeant quand bien même ce dernier a déjà été vérifié à titre personnel pour la même période ou le même impôt.

Mots clé : contrôle fiscal – vérification de comptabilité – documents comptables

Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour, CR avocat

Sous peine de nullité, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut, sauf cas particuliers, s’étendre sur une durée supérieure à trois mois.

La durée d’un contrôle fiscal est limitée à trois mois, pour les contribuables dont le montant annuel hors taxe du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n’excède pas pour 2018 :

• 789 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
• 238 000 € pour les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services), ainsi que pour les personnes exerçant une activité non commerciale ;
• 352 000 € pour les entreprises agricoles.

Toutefois, l’administration est en droit de dépasser ce délai de 3 mois dans les cas suivants :

• pour l’instruction des observations et des réclamations présentées par le contribuable ;
• pour l’examen, dans le cadre d’un ESFP (examen de la situation fiscale personnelle), des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel (comptes « mixtes ») ;
• pour l’examen, dans le cadre d’une autre vérification de comptabilité, des comptes utilisés pour l’exercice d’activités distinctes ;
• en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité (la durée de la vérification sur place ne peut, dans ce cas, excéder six mois) ;
• pour la vérification de l’année ou de l’exercice au cours duquel l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, ainsi que pour la vérification des années antérieures ;
• lorsqu’à la date d’expiration du délai de trois mois, une enquête judiciaire ou une information ouverte par l’autorité judiciaire est en cours ;
• en cas d’exercice d’une activité occulte.

Indépendamment de ces dérogations, le délai de trois mois peut, dans le cadre d’une vérification de comptabilité informatisée, être prorogé de la durée nécessaire à la préparation des traitements informatiques.

Par ailleurs, le délai est suspendu jusqu’à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables au vérificateur.

Ces modalités de prorogation et de suspension s’appliquent également lorsque le délai a été porté à six mois en cas de graves irrégularités comptables.

Mots clé : contrôle fiscal – vérification de comptabilité – durée

Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour, CR avocat