La Suisse coopère et transmet au fisc français l’identité des détenteurs de comptes chez UBS entre 2010 et 2015
Le feuilleton dure depuis 2016, date à laquelle le fisc français avait transmis à son homologue suisse une demande « demande d’assistance fiscale » pour récupérer des renseignements (nom, date de naissance, adresse, solde de comptes) sur des français détenant des comptes numérotés au sein de la banque UBS.
Demande accordée par l’AFC (homologue suisse de la DGFIP), annulée ensuite en 2018 par le tribunal administratif suisse sur plainte d’UBS. C’est finalement le Tribunal fédéral de Lausanne qui déclare la demande de la France recevable et l’annonce dans un communiqué de presse du 26 juillet 2019 :
» Les éléments indiqués par la France permettent de conclure à un soupçon de comportement illicite, à savoir qu’une partie des détenteurs des comptes concernés seraient des contribuables français n’ayant pas respecté́ leurs obligations fiscales ».
(…) les numéros de comptes ont été obtenus à la suite d’une enquête pénale en Allemagne ; plusieurs listes sont concernées, dont une liste comportant les noms de contribuables dont la grande majorité sont établis en France et dont la moitié se réfère à des comptes non déclarés auprès des autorités fiscales (…).
(…) aucun obstacle juridique ne permet de justifier un refus de l’assistance administrative dans le cas d’espèce. «
Tribunal Fédéral de Lausanne, Communiqué de presse du 26 juillet 2019
Le fisc français va donc recevoir l’identité de plus de 45 000 personnes ayant détenu un compte bancaire chez UBS en Suisse pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015, et qui sont soupçonnées de ne pas avoir déclaré les sommes à l’administration fiscale française. Les renseignements obtenus pourront être utilisés contre les éventuels fraudeurs.
Les personnes concernées avaient jusqu’au 11 juin 2020 pour intenter un recours. Dans le cas contraire, les données bancaires seront automatiquement transférées aux autorités fiscales françaises.
Mots clés : assistance fiscale – fraude fiscale – ubs
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour