Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qui obligeait Apple à reverser à l’Irlande 13 milliards d’€ d’avantages fiscaux.
Un marathon… c’est ainsi que Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la concurrence, a qualifié son combat « contre l’optimisation fiscale agressive » après la décision du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2020.
Point de vue de la Commission
Dans une décision de 2016, la Commission européenne avait considéré que le traitement fiscal réservé à Apple en Irlande et qui lui a permis (ainsi qu’à ses filiales) d’économiser 13milliards d’euros, était illégal au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car il conférait à l’entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés soumises aux mêmes règles nationales d’imposition.
Décision du Tribunal de l’UE
Apple n’aura pas à rembourser à l’Irlande ces 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts… Ainsi en a décidé le Tribunal, estimant que la Commission européenne n’avait pas réussi à démontrer « l’existence d’un avantage économique sélectif »au sens de l’article 107, paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (aides d’État).
Suite du marathon ?
Cette décision révèle l’urgence d’une harmonisation des règles fiscales entre les États, sans laquelle le combat de Bruxelles contre l’optimisation fiscale ne pourra pas se faire. Une harmonisation nécessaire, qui devra permettre à chaque État « de garantir ses recettes sans siphonner celle de ses voisins » (Le Monde, 17 juillet 2020).
Margrethe Vestager ne baisse pas les bras et maintient sa volonté de « mettre en place la bonne législation pour combler les lacunes et assurer la transparence ».
La Commission a jusqu’au 15 septembre pour faire appel de la décision.
Trib. UE, aff. T-778/16, Irlande/Commission et T-892/16, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission
CP n° 90/20, 15 juill. 2020
Auteur : Catherine Roussière, Avocat à la Cour