Votre entreprise est établie en France mais exerce une partie de son activité à ou vers l’étranger. Avez-vous anticipé les risques et bordé la situation fiscale ?
Enjeu : Une partie de votre chiffre d’affaires commercial français peut être captée à l’étranger et soumise à l’impôt sur les bénéfices là-bas. C’est toute l’économie globale de votre contrat et votre business model qui seraient remis en question.
Problématique fiscale
Suivant le principe prévu par les conventions internationales, les bénéfices d’une entreprise sont imposables au lieu de son établissement.
Exemple : un fournisseur de services français qui travaille pour des clients étrangers est imposable à l’Impôt sur les sociétés sur ses bénéfices en France.
SAUF lorsque l’entreprise établie en France, exerce tout ou partie de son activité dans un autre pays, par l’intermédiaire d’un « établissement stable ». Dans ce cas, elle devient imposable dans cet autre pays sur ses bénéfices générés par son activité là-bas.
Qu’est-ce qu’un établissement stable ?
Aujourd’hui, le critère d’établissement stable, bien que subtil, est très concret et physique.
Selon la convention modèle OCDE, l’établissement stable est une installation fixe d’affaires au travers de laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.
Exemples : un agent commercial dépendant ou commissionnaire, un bureau, une filiale qui va au-delà de son rôle de filiale et agit pour le compte de la maison mère, un salarié qui se déplace pendant un temps suffisamment long à l’étranger pour y conclure et négocier des contrats, un chantier, etc.
L’établissement stable se trouve dans vos contrats ! dans vos emails ! dans vos frais de voyage, dans votre comptabilité, dans vos factures, dans la réalité de vos opérations.
Par ailleurs, cette notion est susceptible d’évoluer pour s’adapter à l’économie de marché et à l’économie numérique.
5 erreurs à ne pas commettre
- Rédiger vos contrats commerciaux ou intragroupes à l’international sans jamais les faire revoir par un fiscaliste français… L’administration locale ou française s’en servira pour qualifier un établissement stable.
- Structurer votre « business model » vers l’étranger sans passer par la case fiscalité internationale. Vos flux opérationnels et financiers doivent être qualifiés d’un point de vue fiscal et juridique. Les logiques pouvant parfois différer.
- Ne pas rédiger de contrat ou bien rédiger vos documents commerciaux (factures/contrats/structures de prix) sans regarder la cohérence entre eux.
- Créer une filiale là où vous aviez (sans le savoir) un établissement stable ! un contrôle fiscal sera déclenché dans la foulée pour le passé.
- Oublier les obligations en matière de prix de transfert. En effet, même si votre entreprise est de petite taille, dès qu’elle appartient à un groupe, vous êtes sujet à un contrôle sur vos prix de transfert en France mais aussi à l’étranger !
Les bons reflexes
- Cartographier vos flux opérationnels et financiers avec vos fournisseurs, clients ou votre groupe ;
- Identifier les opérations pour lesquelles des contrats devraient être mis en place ;
- Se faire aider pour la rédaction des contrats par un fiscaliste international et un juriste commercial.
Ne restez pas seul !
Quid en cas de contrôle fiscal ?
Un contrôle sauvé est un contrôle sur lequel le professionnel peut intervenir à temps. N’attendez pas pour vous faire conseiller…
Dès l’avis de vérification, faites-vous assister d’un avocat spécialisé en fiscalité internationale qui a l’habitude d’interpréter les conventions internationales signées par la France avec les autres pays. Il saura vous guider dans la stratégie de défense et la procédure du contrôle.
N’attendez surtout pas la notification de redressement pour vous faire aider.
Au niveau de la notification de redressement, l’administration a déjà pris sa décision et s’en départit rarement.
Par ailleurs dans cette procédure complexe du contrôle, l’avocat vous évitera de « rater » une étape cruciale et utile dans le débat avec l’administration. Toute occasion de s’expliquer doit être prise.
Enfin, avant de s’exprimer avec l’administration, votre stratégie de défense doit être huilée.
Mots clés : start-up, PME, PMI, établissement stable
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour, CR avocat