La date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts est reportée au 30 septembre 2020
De quoi s’agit-il ?
Les administrateurs de trust étrangers ont 2 obligations déclaratives :
- La déclaration « évènementielle » pour la constitution, la modification, l’extinction et les contenu des termes du trust.
→ déclaration à faire dans le mois suivant l’évènement
2. La déclaration annuelle de la valeur vénale, au 1er janvier de l’année, des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés
→ déclaration à faire au plus tard le 15 juin de chaque année
C’est cette deuxième déclaration qui a été reportée au 30 septembre 2020.
Qui est concerné ?
L’administrateur des trusts :
- dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France
- ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé
- ou s’il est lui-même domicilié en France
Comment déclarer ?
Les imprimés à remplir sont les suivants :
- pour la déclaration événementielle : imprimé n° 2181-TRUST1
- pour la déclaration annuelle : imprimé n° 2181-TRUST2
L’imprimé doit être rempli en langue française et déposé au service des impôts des entreprises étrangères.
Mots clés : trust étranger – covid-19 – déclarations
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour