Les services fiscaux et douaniers pourront désormais collecter et exploiter les données publiées par les français sur les réseaux sociaux.
Le 13 novembre 2019, l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020 a été adopté par l’Assemblée nationale. Il autorise l’administration fiscale et l’administration des douanes à « collecter et exploiter (…) les contenus librement accessibles » publiés sur les réseaux sociaux type Facebook, Twitter ou Instagram.
Objectif : faciliter la détection de la fraude dans le but de rechercher les manquements les plus graves.
La mesure est proposée « à titre expérimental » pour une durée de trois ans.
La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) avait pourtant émis un avis très réservé sur la question en soulignant notamment que « les traitements projetés sont, par nature, susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées ».
Le texte est en cours d’examen au Sénat.
Mots clés : fraude fiscale – réseaux sociaux – données publiques
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour