Vous avez déduit de la TVA non déductible, ou oublié de déclarer les loyers acquittés par votre entreprise ? oups…! pas de panique, rendez-vous sur le nouveau site de l’administration qui explique comment régulariser votre situation et ne plus commettre les erreurs classiques.
Afin d’améliorer le dialogue entre les particuliers, les entreprises et l’administration, la DGFiP a lancé au début de l’été 2019 son nouveau site internet (www.oups.gouv.fr) qui liste les erreurs déclaratives les plus fréquentes et offre la possibilité de les régulariser de manière spontanée, avec éventuellement une réduction de l’intérêt de retard.
Concrètement, pour les entreprises, les erreurs régularisantes concernent :
- le défaut de mise à jour du compte professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr
- les erreurs dans les déclarations et le paiement de la TVA, de la CFE et de la CVAE
- le défaut de la déclaration no 2069-RCI des crédits/réductions d’impôt et de la déclaration Decloyer (nouveauté déclarative 2019 pour les entreprises soumises au système EDI-TDFC)
- le défaut d’accomplissement des formalités et déclarations liées à la cessation d’activité.
Ce site pédagogique s’inscrit dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC du 10 août 2018).
Mots clés : déclaration fiscale –droit à l’erreur – loi Essoc – oups.gouv.fr
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour, CR avocat