Lorsqu’une vérification de comptabilité, pour une période et un impôt déterminé, est achevée, l’administration ne peut pas, en principe, procéder à une nouvelle vérification pour la même période et le même impôt.
En cas de violation de cette règle, prévue par l’article L 51 du Livre des procédures fiscales, la deuxième vérification est irrégulière, sauf, bien entendu, en cas d’agissements frauduleux ou de contrôle portant sur des opérations déterminées.
Par ailleurs, attention, car l’administration peut redresser un impôt déjà vérifié si elle découvre par d’autres moyens des erreurs ou omissions dont elle n’avait pas eu connaissance lors de la première vérification (ex : recoupements de documents dans votre dossier ou obtention de compléments d’informations par d’autres administrations). Elle conserve le droit de réparer ces erreurs dans le délai de reprise en envoyant une notification de redressement.
- Exemple : si l’administration dispose de nouveaux éléments concernant le dirigeant de l’entreprise, elle est en droit d’effectuer une vérification de comptabilité accompagnée d’un contrôle fiscal personnel du dirigeant quand bien même ce dernier a déjà été vérifié à titre personnel pour la même période ou le même impôt.
Mots clé : contrôle fiscal – vérification de comptabilité – documents comptables
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour, CR avocat