1 août 2019
Afin de laisser au contribuable le temps de s’organiser -notamment pour trouver un conseil-, l’administration doit respecter un délai raisonnable entre l’avis de vérification et le démarrage des opérations de contrôle.
Le contribuable doit bénéficier d’au moins deux jours pleins entre la date de réception de l’avis de vérification et celle à laquelle commence effectivement le contrôle, étant précisé que les samedis, dimanches et jours fériés ne doivent pas être retenus dans le décompte du délai.
Mots clé : contrôle fiscal – avis de vérification – délai
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour, CR avocat