L’avis de vérification, qui permet au contribuable d’être informé par avance de la date du début des opérations de contrôle, doit respecter certaines conditions à défaut desquelles la procédure est susceptible d’être annulée…
L’administration doit remettre ou envoyer au dirigeant légal de l’entreprise un avis de vérification pour le prévenir qu’une vérification le concernant va être engagée. Cet avis doit expressément mentionner :
- les années soumises à vérification, les impôts et taxes visés ;
- que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil au cours du contrôle. À défaut, la procédure de vérification est annulable ;
- le nom des supérieurs hiérarchiques du vérificateur (inspecteur divisionnaire ou principal et interlocuteur spécialement désigné) auxquels le contribuable peut s’adresser en cas de difficultés ;
- que « la charte des droits et obligations du contribuable vérifié » est consultable sur le site internet de l’administration fiscale ou qu’elle peut être remise sur simple demande.
Cette charte a pour objet de résumer les principales règles applicables en matière de contrôle fiscal. Les dispositions qui y sont contenues sont opposables à l’administration. À défaut, la procédure de vérification est annulable.
En cas de contrôle inopiné de l’administration pour une première phase de vérification limitée à des opérations de constatations matérielles, l’avis de vérification sera remis au début des opérations de constatations, le contribuable étant invité à en accuser réception sur une copie. L’administration doit laisser un délai raisonnable avant de procéder à l’examen au fond des pièces qu’elle a collectées.
Mots clé : Contrôle fiscal – Avis de vérification – Contrôle inopiné
Auteur : Catherine Roussière, avocat à la Cour, CR avocat